COFFORMS
Plateforme nord-américaine de vente, location et échange de systèmes de coffrage et d'étaiement

Dernière mise à jour : Mars 2026

  1. Portée et Application

    La présente Politique d'annulation régit les conditions applicables à l'annulation :

    • des publications d’annonces
    • des services payants associés (mise en avant, visibilité premium, promotion)
    • des transactions entre utilisateurs

    Elle s'applique aux utilisateurs situés au Canada (incluant la province du Québec) et aux États-Unis, sous réserve des lois impératives applicables dans chaque juridiction.
    COFFORMS agit exclusivement comme plateforme intermédiaire technologique et n'est pas partie aux contrats conclus entre utilisateurs.

  2. Annulation d'une Publication
    2.1 Avant mise en ligne
    L'annonceur peut modifier ou annuler une annonce sans frais avant sa validation et publication officielle par COFFORMS.
    2.2 Après publication
    Une fois l'annonce publiée :

    • L’annonceur peut retirer l’annonce à tout moment via son compte.
    • Les frais de publication sont non remboursables.
    • Les frais de mise en avant, publicité ou visibilité premium sont non remboursables,
    sauf en cas d’erreur technique majeure imputable à COFFORMS.
    • Aucun remboursement partiel ne sera accordé pour une période non utilisée.

    Cette clause constitue une entente contractuelle ferme conformément :

    • au Code civil du Québec (art. 1378 et suivants)
    • aux principes généraux du droit contractuel des provinces canadiennes
    • au droit contractuel applicable dans les États américains concernés

  3. Annulation d’un Transaction entre Utilisateurs

    COFFORMS ne participe pas aux négociations, à l’inspection, à la livraison, au paiement ou à l’exécution des contrats.

    Toute annulation de :

    • vente
    • location
    • échange
    • contrat de fourniture

    doit être réglée directement entre les parties contractantes.

    COFFORMS :

    • n’assume aucune responsabilité pour les pénalités, pertes de profits, retards ou dommages indirects
    • ne garantit pas l’exécution des obligations contractuelles entre utilisateurs
    • ne sert pas d’entiercement (escrow), sauf entente distincte écrite

    Les utilisateurs sont fortement encouragés à établir un contrat écrit définissant :

    • modalités d’annulation
    • pénalités
    • conditions de remboursement
    • transfert des risques
    • responsabilité en cas de défaut

  4. Suspension ou Suppression par COFFORMS

    COFFORMS peut suspendre ou supprimer une annonce ou un compte sans préavis en cas de :

    • violation des Conditions d’Utilisation
    • informations trompeuses ou inexactes
    • activité frauduleuse ou suspecte
    • non-respect des lois applicables
    • atteinte à la réputation de la plateforme
    • non-paiement des frais applicables

    Dans ces cas :

    • Aucun remboursement ne sera effectué
    • COFFORMS se réserve le droit de réclamer des dommages si applicable

  5. Dispositions Spécifiques – Québec

    Pour les utilisateurs situés au Québec :

    • Lorsque l’utilisateur agit à titre professionnel (B2B), la Loi sur la protection du consommateur ne s’applique généralement pas.
    • Si un utilisateur agit à titre de consommateur au sens de la loi, les dispositions impératives applicables prévaudront.

    En cas de litige :

    • Le droit applicable sera celui de la province désignée dans les Conditions Générales
    • À défaut, le droit du Québec pourra s’appliquer

  6. Dispositions Spécifiques – États-Unis

    Pour les utilisateurs situés aux États-Unis :

    • La présente politique constitue un accord contractuel exécutoire.
    • Les litiges seront régis par la loi de l’État désigné dans les Conditions Générales.
    • COFFORMS décline toute responsabilité indirecte ou consécutive, dans la mesure permise par la loi applicable.

    Certaines juridictions américaines peuvent limiter l’exclusion de responsabilité ; dans ce cas, les limitations s’appliqueront dans la mesure maximale autorisée.

  7. Force Majeure

    COFFORMS ne sera pas responsable d’un manquement résultant d’un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :

    • catastrophes naturelles
    • cyberattaques majeures
    • pannes d’infrastructure
    • conflits
    • restrictions gouvernementales
    • interruptions de fournisseurs tiers

  8. Limitation de Responsabilité

    Dans toute la mesure permise par la loi :

    La responsabilité totale de COFFORMS relative aux services payants sera limitée au montant effectivement payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

    COFFORMS ne sera en aucun cas responsable de :

    • pertes de profits
    • pertes d’opportunité
    • dommages indirects
    • dommages spéciaux ou punitifs

  9. Contact

    COFFORMS
    support@cofforms.com
    www.cofforms.com